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Unilovy

Conditions générales de vente

Elles régissent l’achat d’une publication de site de mariage. Elles s’adressent à des consommateurs et sont rédigées pour être lues.

1. Éditeur et champ d’application

Le service est édité par Félix Legrelle, entrepreneur individuel, SIRET 90145569100039, dont le siège est 101 rue de Fontenay, 94130 Nogent-sur-Marne, France. Les présentes conditions s’appliquent à toute commande passée sur le service. Elles sont acceptées au moment du paiement, et la version applicable est celle affichée à cet instant.

2. Le service

Unilovy permet de créer, de publier et d’héberger un site de mariage, et de recueillir les réponses des invités. L’accès à l’éditeur est gratuit et sans limite de durée. Le paiement porte uniquement sur la publication du site et sur les fonctionnalités du palier choisi.

3. Prix et paiement

Les prix en vigueur sont ceux affichés sur la page tarifs au moment de la commande, toutes taxes comprises. Il s’agit d’un paiement unique : aucun abonnement, aucune reconduction, aucun prélèvement ultérieur.

Le paiement est traité par Stripe. Nous ne recevons ni ne conservons aucune donnée de carte bancaire. Une facture est émise et vous est adressée par email.

Un changement de palier vers un palier supérieur est possible à tout moment et facturé à la différence. Un passage à un palier inférieur n’est pas proposé : les fonctionnalités déjà utilisées sur un site publié ne peuvent pas être retirées sans dégrader ce que vos invités voient.

4. Durée de publication

Le site reste en ligne 12 mois à compter de la date du mariage que vous avez renseignée. Vous êtes averti par email avant l’échéance, avec un délai suffisant pour exporter vos photos et les réponses de vos invités, et une prolongation payante vous est proposée.

Si la date du mariage est modifiée dans l’éditeur, la durée est recalculée à partir de la nouvelle date.

5. Droit de rétractation

Vous disposez d’un délai de quatorze jours à compter de la commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à vous justifier.

Toutefois, la publication du site est une fourniture de contenu numérique immédiate. Si, au moment de la commande, vous avez expressément demandé que la publication intervienne avant la fin de ce délai et reconnu perdre de ce fait votre droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé une fois le site publié. Cette demande fait l’objet d’une case à cocher distincte, jamais pré-cochée, et elle est reprise dans l’email de confirmation qui vous est adressé.

Si vous avez payé sans publier, l’exécution n’a pas commencé : votre droit de rétractation reste entier pendant les quatorze jours, et le remboursement est intégral.

Pour vous rétracter, il suffit d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@unilovy.com. Vous pouvez reprendre le modèle suivant, sans y être tenu :

« À l’attention de Félix Legrelle, 101 rue de Fontenay, 94130 Nogent-sur-Marne, France. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la publication du site de mariage commandé le [date de la commande]. Nom, adresse, date. »

Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de votre demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

6. Remboursement en dehors de la rétractation

Passé le délai de rétractation, ou après publication avec renonciation, la commande n’est pas remboursable. Nous examinons néanmoins toute demande motivée par un dysfonctionnement de notre fait : écrivez-nous.

En cas de contestation bancaire, le palier acheté est maintenu pendant 7 jours pour vous laisser le temps de nous joindre ; nous préférons un site en ligne le temps de comprendre qu’un site coupé par erreur.

7. Vos obligations

Vous êtes responsable du contenu que vous publiez. Les conditions générales d’utilisation détaillent ce qui est interdit et la procédure applicable en cas de signalement.

8. Disponibilité et responsabilité

Nous nous engageons à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour maintenir le service accessible. Il s’agit d’une obligation de moyens : nous ne garantissons pas un taux de disponibilité chiffré, et nous préférons ne rien promettre que nous ne saurions tenir.

Notre responsabilité ne peut être engagée pour les dommages indirects. Les présentes conditions ne limitent en rien les droits que la loi vous reconnaît en tant que consommateur, notamment la garantie légale de conformité.

9. Suspension et dépublication

Un site manifestement illicite peut être dépublié immédiatement. Dans tous les autres cas, vous êtes prévenu, le motif vous est indiqué et vous disposez d’une voie de contestation. La procédure est décrite dans les conditions générales d’utilisation.

10. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité. Les réponses de vos invités relèvent d’un régime distinct, décrit dans les conditions générales d’utilisation : vous en êtes responsable et nous agissons pour votre compte.

11. Modification des conditions

Nous pouvons faire évoluer ces conditions. La version applicable à votre commande reste celle en vigueur au jour du paiement, et une modification ne peut ni raccourcir la durée de publication achetée ni retirer une fonctionnalité payée.

12. Réclamation, médiation et droit applicable

Écrivez-nous d’abord à contact@unilovy.com : la plupart des différends se règlent là. À défaut, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, ou saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions plus protectrices du pays où vous résidez.